CLIENT désigne la société qui a souscrit à des services de maintenance auprès d’Activeo.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / DONNES PERSONNELLES désigne toute information se rapportant à une personne physique
permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à
identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à
un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale.
LOGICIELS regroupe l’ensemble des logiciels pour lesquels le CLIENT a souscrit les services de maintenance.
MATERIELS regroupe l’ensemble des matériels pour lesquels le CLIENT a souscrit les services de maintenance.
SYSTEME regroupe les MATERIELS et LOGICIELS.
REDEVANCE désigne la redevance annuelle à acquitter par le CLIENT pour bénéficier du service de maintenance.
REGLEMENTATION désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ou toute législation modifiant ou remplaçant ladite Loi, le règlement
général sur la protection des DONNEES PERSONNELLES (UE) 2016/679 (ci-après RGPD) ainsi que les directives et codes
de bonne pratique émis par la CNIL
ACTIVEO s'engage à fournir, et le CLIENT accepte de recevoir, les services de maintenance relatifs au SYSTEME dans les termes et conditions prévues aux présentes conditions générales. Les prestations de maintenance fournies par ACTIVEO s'appliquent uniquement au SYSTEME tel que défini dans l’article 1.
Le présent contrat prend effet à la date de livraison des MATERIELS ou LOGICIELS pour une période initiale de douze
(12) mois. Un numéro de contrat sera communiqué au CLIENT pour servir de référence et permettre la vérification des
droits pendant toute la durée du contrat.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de 3 mois précédant sa date
anniversaire d'entrée en vigueur.
ACTIVEO fournira, pendant toute la durée du contrat, et après règlement par le CLIENT de la REDEVANCE, les services de maintenance suivants :
Les plages horaires de maintenance seront assurées selon l’offre de support souscrite par le CLIENT :
ACTIVEO propose au Client un point d’entrée unique via le Service Support Client & Maintenance qui assure l'accueil,
la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications des incidents et, le cas échéant, des demandes
d’intervention.
La déclaration des incidents est réalisée via les outils mis à disposition par ACTIVEO et selon l’offre de support
souscrite par le CLIENT :
ACTIVEO réalisera l’identification et la qualification de l'incident avec le CLIENT. Toute ouverture de ticket pour
un incident qui, après vérification par ACTIVEO, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité d’ACTIVEO
et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client, pourra donner lieu à
facturation. Une fois l’incident identifié et qualifié, ACTIVEO réalisera les actions visant à la corriger.
Dès lors qu’ACTIVEO fait une demande d’information et/ou d’intervention auprès du Client nécessaire à la résolution
de l’Incident, le décompte du temps de résolution de l’Incident est gelé jusqu’à ce qu’ACTIVEO obtienne une réponse
et/ou que le Client soit intervenu.
S'il est conjointement décidé entre le CLIENT et ACTIVEO qu’une intervention sur site est nécessaire dans le cadre
de la correction du dysfonctionnement, il convient d’ajouter au délai d’intervention maximum le temps de déplacement
entre
La clôture d'une signalisation d’incident sera faite par ACTIVEO comme suit: – Information du Client (par téléphone, ou e-mail, ou via le portail support web ACTIVEO), – Détermination de la durée de résolution de l’Incident le cas échéant, – Clôture et archivage de l’Incident. Dès lors que la résolution du problème est confirmée par le CLIENT, ACTIVEO clôture alors le ticket correspondant. Par défaut, une absence de réponse du CLIENT supérieur à 2 semaines, entraînera également la clôture du ticket, l’incident étant alors considéré comme résolu.
Le délai de lancement des actions correctrices des incidents est fonction de la sévérité définie par incident. Le
Service Support Clients & Maintenance détermine avec le CLIENT la priorité de l’incident selon l’impact et
l’urgence. L’impact est déterminé par les conséquences de l’incident sur les activités de l’entreprise et l’urgence
est déterminée par le temps nécessaire pour résoudre l’incident. Il existe quatre niveaux de sévérité : faible,
mineur, majeur et critique.
A ce stade, ACTIVEO s’engage à intervenir à la résolution du dysfonctionnement en fonction de la gravité du
dysfonctionnement déclarée par le CLIENT sur la base suivante :
Critique (Priorité 1) : Fonctionnement du SYSTEME ou d’une partie critique du SYSTEME arrêté entraînant un mode de
fonctionnement dégradé impactant la production du CLIENT
Majeur (Priorité 2) : Fonction importante indisponible sans solution de contournement possible
Mineur (Priorité 3) : Fonction importante indisponible avec une solution de contournement possible ou fonction
mineure indisponible
Faible (Priorité 4) : Fonction mineure indisponible
A compter de l’ouverture d’un ticket d’incident, et de la communication au CLIENT d’un numéro d’incident, les délais
maximum de mise en action d’ACTIVEO exprimés en minutes, heures, selon les niveaux de priorité sont:
| Niveau de priorité | 1 | 2 | 3 | 4 |
|---|---|---|---|---|
| Délai maximum de mise en action | 30 m | 2 h | 4 h | 8 h |
ACTIVEO s’engage à supporter les deux dernières versions majeures des LOGICIELS (conformément à l’engagement de
l’éditeur des LOGICIELS) et à prévenir le CLIENT des nouvelles mises à jour majeures des LOGICIELS disponibles sur
le marché. Ces mises à jour, pouvant inclure de nouveaux modules apportant des fonctionnalités additionnelles,
feront l’objet d’une proposition financière.
L’installation des nouvelles versions des LOGICIELS et l’adaptation de leurs paramétrages et des développements
spécifiques ACTIVEO à ces nouvelles versions feront l’objet d’une proposition financière au CLIENT. Dans tous les
cas, le CLIENT aura à sa charge le respect des prérequis techniques nécessaires aux nouvelles versions.
La réparation ou le remplacement des MATERIELS se fera selon les modalités et délais convenus spécifiquement avec le CLIENT pour les différents types de matériels composant le SYSTEME.
Le CLIENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation définies dans la documentation du SYSTEME. En
particulier, le CLIENT s’engage à ce que seules des personnes dûment formées interviennent dans l’administration et
l’exploitation courante du SYSTEME. Les actions d’administration et d’exploitation courante seront documentées.
Sans accord préalable écrit d’ACTIVEO, le CLIENT s’engage à ne pas modifier les composants LOGICIELS et MATERIELS du
SYSTEME, ou à installer une nouvelle version d’un module ou sous-module d’un LOGICIEL.
Le CLIENT sera tenu d'accepter toute mise à jour des LOGICIELS demandée par ACTIVEO dans la mesure où :
Le présent contrat est conclu moyennant le paiement par le CLIENT à ACTIVEO d'une redevance annuelle. En cas de
renouvellement du contrat par tacite reconduction, au-delà de la période initiale d’un an, la redevance annuelle
sera révisée en application de la formule d'indexation suivante : P = P1 x (S/S1)
P = prix révisé
S = dernier indice Syntec au moment de la révision du prix
S1 = dernier indice Syntec à la date de démarrage de la période initiale de maintenance
P1 = prix de la redevance annuelle initiale
Au cas où un dysfonctionnement ayant entraîné le recours aux services de maintenance d’ACTIVEO aurait été causé par
l’un des cas d’exclusion mentionnés précédemment, ACTIVEO serait fondé à facturer le temps passé pour la résolution
du dysfonctionnement selon les taux horaires en vigueur chez ACTIVEO, ainsi que les frais de déplacement s’y
rapportant.
Toute prestation de maintenance, effectuée par ACTIVEO en dehors des heures contractuellement définies et sur
demande du CLIENT, donnera également lieu à des charges supplémentaires calculées selon les taux horaires
d’intervention en vigueur chez ACTIVEO.
ACTIVEO ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou
corporels, de quelque nature qu'ils soient, consécutifs à l'intervention des services de maintenance. Il incombe,
dans cette matière, au CLIENT de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toutes les procédures
utiles à cet effet, tant avant l'intervention des services de maintenance que pendant ou après cette intervention,
en procédant à toute copie de sécurité du SYSTEME et des éléments externes au SYSTEME.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d'ACTIVEO, les parties conviennent que l'indemnité
qui pourrait être mise à la charge d'ACTIVEO sera en toute hypothèse limitée au prix de la redevance annuelle au
jour du fait générateur ayant motivé la condamnation d'ACTIVEO.
Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution du présent contrat, qui serait dû au fait de l'autre ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence ; toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, le présent contrat serait résilié automatiquement. Chaque partie notifiera la survenance d’un cas de force majeure à l’autre partie dès qu’elle en aura connaissance, en indiquant en détail dans cette notification les circonstances ayant donné lieu au cas de force majeure. Si un manquement dû à un cas de force majeure se poursuit pendant plus de quatre (4) semaines, la partie non défaillante pourra alors mettre fin au présent contrat. Aucune partie n’encourra de responsabilité envers l’autre partie du fait de la résiliation du présent contrat du fait du cas de force majeure.
Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les
informations et documents désignés comme confidentiel par l'autre partie et auxquels elle aurait eu accès à
l'occasion de l'exécution des prestations objet du présent contrat. Chacune des parties s'engage à faire respecter
cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiale et sous-traitant éventuel. Tout échange
d'informations confidentielles sera effectué par écrit, signé de la partie qui aura reçu les pièces ou informations
confidentielles.
L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après l'expiration du présent contrat.
Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie
qui aura reçu l'information.
Dans le cadre de la maintenance, il n’est pas impossible qu’ACTIVEO ait accès à des DONNEES PERSONNELLES.
Le CLIENT est responsable de traitement et ACTIVEO est sous-traitant des traitements de Données à caractère
personnel.
Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la REGLEMENTATION. Chaque Partie
fait son affaire personnelle de l’accomplissement des éventuelles formalités préalables qui lui incombent au titre
de la REGLEMENTATION et s’engage à respecter ladite REGLEMENTATION.
Sauf mentions contraires, le(s) traitement(s) de DONNEES PERSONNELLES ont pour finalité les services de maintenance
relatifs au SYSTEME ou au LOGICIEL.
La base légale du traitement réside dans le contrat passé entre le CLIENT et ACTIVEO.
ACTIVEO ne traitera les DONNEES PERSONNELLES que sur instruction documentée du CLIENT. En aucun cas, les DONNEES
PERSONNELLES ne pourront être utilisées par ACTIVEO pour une autre finalité que celles visées ci-dessus.
Les DONNEES PERSONNELLES traitées seront stockées chez le CLIENT et sous sa responsabilité. Ce n’est que dans le
cadre d’une prestation de maintenance qu’ACTIVEO aura accès aux DONNEES PERSONNELLES. Celles-ci peuvent concerner
les téléconseillers du CLIENT ou les clients du CLIENT.
ACTIVEO s’engage à ne pas conserver les DONNEES PERSONNELLES au-delà de la durée de conservation fixée par le CLIENT et en tout état de cause, à ne pas les conserver après l’expiration du CONTRAT.
Les Responsabilités respectives d’ACTIVEO et du CLIENT seront détaillées au CONTRAT.
ACTIVEO garantit d’ores et déjà au CLIENT que ses employés respectent la REGLEMENTATION et qu’ils sont soumis à une
obligation de confidentialité.
ACTIVEO autorise le CLIENT, par l’intermédiaire d’un auditeur interne ou externe, spécialement habilité à cet effet,
à contrôler la bonne application de la REGLEMENTATION.
Il appartient au CLIENT de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement les informations visées
par l’article 13 du RGPD, dès le moment de la collecte des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
ACTIVEO s’engage à prendre toutes mesures utiles (techniques et organisationnelles) pour préserver dans des
conditions optimales de sécurité et de confidentialité les DONNEES PERSONNELLES.
ACTIVEO s’engage à notifier au CLIENT toute violation de DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ou toute suspicion de
violation de DONNEES A CARACTERE PERSONNEL dans un délai de 48 heures maximum après en avoir pris connaissance.
ACTIVEO s’engage à ne transférer les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL que dans un Etat reconnu comme adéquat par la Commission européenne ou présentant des garanties suffisantes quant à la protection des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL par la mise en œuvre de règles contraignantes d’entreprises (BCR) ou par la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Chacune des parties s'interdit, sauf accord écrit et préalable de l'autre, de faire, directement ou indirectement,
des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du présent
contrat ou de le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette obligation demeurera en vigueur
pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin du présent contrat.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en
lui versant une indemnité égale à
12 mois de rémunération brute de ce collaborateur.
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations lui incombant aux termes des présentes, non réparé dans
un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant les manquements en cause,
adressée par l'autre partie, cette dernière pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de tous dommages et
intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Au cas où il serait mis fin au contrat du fait de l'inobservation par le CLIENT de ses obligations, les redevances
dues à ACTIVEO par ce dernier resteraient dues; les redevances payées par le CLIENT ne sont pas remboursables.
La résiliation du présent contrat en application du présent article ne privera pas ACTIVEO des recours de toute
nature qu'elle serait en droit d'exercer en vertu de dispositions légales ou contractuelles. Elle n'aura pas pour
effet d'affecter les droits acquis ou les responsabilités des parties et ne fera pas obstacle à l’entrée en vigueur
ou au maintien en vigueur de toute disposition des présentes expressément ou implicitement destinée à entrer ou à
demeurer en vigueur lors de la résiliation ou après celle-ci.
En cas de manquement par le CLIENT à une disposition du présent contrat, ACTIVEO pourra, sans préjudice de ses
autres droits et actions, interrompre la fourniture des prestations de maintenance dans le cadre du présent contrat
jusqu’à ce qu'il soit remédié au manquement.
CUSTOMER means the company that has subscribed to maintenance services with Activeo.
PERSONAL DATA / PERSONAL DATA means any information relating to a natural person enabling him to be identified or
made identifiable, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier, such as a name, an
identification number, location data, an online identifier, or to one or more elements specific to his physical
identity, physiological, genetic, psychic, economic, cultural or social.
SOFTWARE includes all the software for which the CUSTOMER has subscribed to maintenance services.
MATERIELS includes all the equipment for which the CUSTOMER has subscribed to maintenance services.
SYSTEME brings together HARDWARE and SOFTWARE.
FEE means the annual fee to be paid by the CUSTOMER to benefit from the maintenance service.
REGULATION means Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms, amended by Law No.
2004-801 of 6 August 2004, or any legislation amending or replacing the said Law, the General Regulation on the
Protection of PERSONAL DATA (EU) 2016/679 (hereinafter GDPR) as well as the directives and codes of good practice
issued by the local Data Protection regulator.
ACTIVEO undertakes to provide, and the CUSTOMER agrees to receive, maintenance services relating to the SYSTEM under the terms and conditions provided for in these general conditions. The maintenance services provided by ACTIVEO apply only to the SYSTEM as defined in Article 1.
This contract takes effect on the date of delivery of the MATERIALS or SOFTWARE for an initial period of twelve (12)
months. A contract number will be communicated to the CLIENT to serve as a reference and allow the verification of
rights throughout the duration of the contract.
The contract will be renewed by tacit renewal for a period of one year, unless terminated by either party, by
registered letter with acknowledgment of receipt sent with a notice of 3 months preceding its anniversary date of
entry into force.
ACTIVEO will provide, throughout the duration of the contract, and after payment by the CUSTOMER of, the following maintenance services: la REDEVANCE
Maintenance time slots will be provided according to the support offer subscribed by the CUSTOMER:
ACTIVEO offers the Customer a single point of entry via the Customer Support & Maintenance Service which ensures the
reception, consideration, referral and follow-up of incident notifications and, if necessary, requests for
intervention.
The incident reporting is carried out via the tools made available by ACTIVEO and according to the support offer
subscribed by the CUSTOMER:
ACTIVEO will carry out the identification and qualification of the incident with the CLIENT. Any ticket opening for
an incident which, after verification by ACTIVEO, will prove not to fall within ACTIVEO's scope of responsibility
and/or be consecutive to abnormal and/or fraudulent use of the Service by the Customer, may give rise to invoicing.
Once the incident has been identified and qualified, ACTIVEO will take action to correct it.
As soon as ACTIVEO makes a request for information and/or intervention from the Customer necessary for the
resolution of the Incident, the count of the resolution time of the Incident is frozen until ACTIVEO obtains a
response and/or the Customer has intervened.
If it is jointly decided between the CUSTOMER and ACTIVEO that an on-site intervention is necessary as part of the
correction of the malfunction, the maximum intervention time must be added to the maximum travel time between
The closure of an incident report will be made by ACTIVEO as follows:
The time to initiate incident corrective actions is based on the severity defined per incident. The Customer Support
& Maintenance Department determines with the CUSTOMER the priority of the incident according to the impact and
urgency. The impact is determined by the consequences of the incident on the company's operations and the urgency is
determined by the time required to resolve the incident. There are four levels of severity: low, minor, major, and
critical.
At this stage, ACTIVEO undertakes to intervene in the resolution of the malfunction according to the severity of the
malfunction declared by the CUSTOMER on the following basis:
Critical (Priority 1): Operation of the SYSTEM or a critical part of the SYSTEM stopped resulting in a degraded mode
of operation impacting the CUSTOMER's production
Major (Priority 2): Important feature not available with no workaround possible
Minor (Priority 3): Important feature unavailable with possible workaround or minor feature unavailable
Low (Priority 4): Minor function unavailable
From the opening of an incident ticket, and the communication to the CUSTOMER of an incident number, the maximum
ACTIVEO implementation times expressed in minutes, hours, according to priority levels are:
| Priority level: | 1 | 2 | 3 | 4 |
|---|---|---|---|---|
| Maximum time to action | 30 m | 2 hrs | 4 hrs | 8 hrs |
ACTIVEO undertakes to support the last two major versions of the SOFTWARE (in accordance with the commitment of the
publisher of the SOFTWARE) and to notify the CUSTOMER of new major updates of the SOFTWARE available on the market.
These updates, which may include new modules providing additional functionalities, will be the subject of a
financial proposal.
The installation of new versions of the SOFTWARE and the adaptation of their settings and specific ACTIVEO
developments to these new versions will be the subject of a financial proposal to the CUSTOMER. In all cases, the
CUSTOMER will be responsible for compliance with the technical prerequisites necessary for new versions.
The repair or replacement of the Equipment will be done according to the terms and deadlines specifically agreed with the CUSTOMER for the different types of equipment composing the SYSTEM.
The CUSTOMER undertakes to comply with the conditions of use defined in the documentation of the SYSTEM. In
particular, the CLIENT undertakes to ensure that only duly trained persons are involved in the administration and
day-to-day operation of the SYSTEM. Ongoing administrative and operational actions will be documented.
Without ACTIVEO's prior written consent, the CUSTOMER undertakes not to modify the SOFTWARE and HARDWARE components
of the SYSTEM, or to install a new version of a module or sub-module of a SOFTWARE.
The CUSTOMER shall be required to accept any update to the SOFTWARE requested by ACTIVEO to the extent that:
This contract is concluded against the payment by the CLIENT to ACTIVEO of an annual fee. In the event of tacit
renewal of the contract beyond the initial period of one year, the annual fee will be revised in accordance with the
following indexation formula: P = P1 x (S/S1)
P = revised price
S = last Syntec index at the time of price revision
S1 = last Syntec index on the start date of the initial maintenance period
P1 = price of the initial annual fee
In the event that a malfunction that led to the use of ACTIVEO's maintenance services was caused by one of the
exclusion cases mentioned above, ACTIVEO would be entitled to invoice the time spent for the resolution of the
malfunction according to the hourly rates in force at ACTIVEO, as well as the related travel expenses.
Any maintenance service, carried out by ACTIVEO outside the contractually defined hours and at the request of the
CUSTOMER, will also give rise to additional charges calculated according to the hourly intervention rates in force
at ACTIVEO.
ACTIVEO cannot be held liable, for any reason whatsoever, for material, intangible or bodily injury, of any nature
whatsoever, resulting from the intervention of maintenance services. It is the CUSTOMER's responsibility, in this
matter, to take all security measures and put in place all the procedures necessary for this purpose, both before
the intervention of the maintenance services and during or after this intervention, by making any backup copy of the
SYSTEM and elements external to the SYSTEM.
In any event, in the event of ACTIVEO's liability being invoked, the parties agree that the compensation that may be
charged to ACTIVEO will in any event be limited to the price of the annual fee on the day of the chargeable event
that motivated ACTIVEO's conviction.
Neither party can be held liable vis-à-vis the other for the non-performance or delays in the execution of this contract, which would be due to the fact of the other or the occurrence of a case of force majeure usually recognized by jurisprudence and Swiss (Vaud) courts. The case of force majeure suspends the obligations arising from the contract for the duration of its existence; However, if the Force Majeure Event lasts longer than three (3) months, this Agreement will be terminated automatically. Each party shall notify the other party of the occurrence of a case of force majeure as soon as it becomes aware of it, indicating in detail in this notification the circumstances giving rise to the case of force majeure. If a breach due to force majeure continues for more than four (4) weeks, then the non-defaulting party may terminate this contract. Neither party shall incur any liability to the other party as a result of the termination of this Agreement due to force majeure.
Each of the parties undertakes to implement the appropriate means to keep the most absolute secrecy on the
information and documents designated as confidential by the other party and to which it would have had access during
the performance of the services subject to this contract. Each of the parties undertakes to ensure that its
employees, parent company, subsidiary and possible subcontractor comply with this obligation. Any exchange of
confidential information shall be in writing, signed by the party who received the confidential documents or
information.
The obligation of confidentiality will continue for a period of three (3) years after the expiration of this
Agreement. It shall lapse if the information falls into the public domain without any intervention by the party
receiving the information.
As part of maintenance, it is not impossible that ACTIVEO has access to PERSONAL DATA.
The CLIENT is responsible for processing and ACTIVEO is a subcontractor for the processing of Personal Data.
The Parties acknowledge that they are fully aware of the obligations of the REGULATION. Each Party shall be
personally responsible for the completion of any prior formalities incumbent upon it under the REGULATIONS and
undertakes to comply with the REGULATIONS.
Unless otherwise stated, the purpose of the processing(s) of PERSONAL DATA is maintenance services relating to the
SYSTEM or the SOFTWARE.
The legal basis for the processing is the contract between the CLIENT and ACTIVEO.
ACTIVEO will only process PERSONAL DATA on documented instructions from the CUSTOMER. Under no circumstances may
PERSONAL DATA be used by ACTIVEO for any purpose other than those referred to above.
The PERSONAL DATA processed will be stored at the CLIENT and under his responsibility. It is only in the context of
a maintenance service that ACTIVEO will have access to PERSONAL DATA. These may concern the CLIENT's call centre
agents or the CLIENT's clients.
ACTIVEO undertakes not to keep the PERSONAL DATA beyond the retention period set by the CUSTOMER and in any case, not to keep them after the expiry of the CONTRACT.
The respective Responsibilities of ACTIVEO and the CLIENT will be detailed in the CONTRACT.
ACTIVEO already guarantees the CUSTOMER that its employees comply with the REGULATIONS and that they are subject to
an obligation of confidentiality.
ACTIVEO authorizes the CLIENT, through an internal or external auditor, specially authorised for this purpose, to
check the correct application of the REGULATIONS.
It is the CUSTOMER's responsibility to provide the persons concerned by the processing operations with the
information referred to in Article 13 of the GDPR, from the moment of collection of the PERSONAL DATA.
ACTIVEO undertakes to take all useful measures (technical and organizational) to preserve PERSONAL DATA in optimal
conditions of security and confidentiality.
ACTIVEO undertakes to notify the CUSTOMER of any breach of PERSONAL DATA or any suspected breach of PERSONAL DATA
within a maximum of 48 hours after becoming aware of it.
ACTIVEO undertakes to transfer PERSONAL DATA only to a State recognized as adequate by the European Commission or with sufficient guarantees regarding the protection of PERSONAL DATA through the implementation of binding corporate rules (BCR) or by the signature of standard contractual clauses adopted by the European Commission.
Each of the parties refrains, except with the prior written consent of the other, from making, directly or
indirectly, offers of engagement to an employee of the other party assigned to the performance of the services
subject to this contract or to take him into his service, under any status whatsoever. This obligation shall remain
in effect for a period of twelve (12) months from the termination of this Agreement.
In the event that one of the parties does not respect this commitment, it undertakes to compensate the other party
by paying it compensation equal to 12 months' gross remuneration of this employee.
In the event of a breach by one of the parties of its obligations hereunder, not repaired within 30 days of the
registered letter with acknowledgment of receipt notifying the breaches in question, sent by the other party, the
latter may terminate this contract, subject to any damages to which it may claim.
In the event that the contract is terminated due to non-compliance by the CLIENT with its obligations, the fees due
to ACTIVEO by the latter will remain due; the fees paid by the CLIENT are non-refundable.
The termination of this contract pursuant to this article will not deprive ACTIVEO of the remedies of any kind that
it would be entitled to exercise under legal or contractual provisions. It shall not affect the acquired rights or
liabilities of the parties and shall not prevent the coming into force or maintenance in force of any provision
hereof expressly or implied to come into force or remain in force upon or after termination.
In the event of a breach by the CUSTOMER of a provision of this contract, ACTIVEO may, without prejudice to its
other rights and actions, interrupt the provision of maintenance services under this contract until the breach is
remedied.